Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Qui vous vend le service
LMNP Serein est vendu par Tom Philippe EI, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 104 238 043, dont l'adresse est 22 rue André Vinez, 90850 Essert. Pour nous joindre : contact@lmnpserein.fr, ou 06 41 93 31 67.
2. Objet du service
LMNP Serein est un outil en ligne de préparation de la déclaration fiscale des loueurs en meublé (LMNP / LMP) au régime réel. À partir des informations que vous saisissez, le service calcule votre résultat, produit votre liasse (formulaires 2031 / 2033) et votre fichier des écritures comptables (FEC), et vous guide, case par case, pour recopier les montants dans votre déclaration en ligne (EFI, impots.gouv.fr).
3. Prix et paiement
Le service est facturé 149 € par exercice fiscal, en paiement unique, sans abonnement. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI (l'éditeur relève de la franchise en base de TVA). Le paiement est opéré par Stripe ; vos données de carte ne transitent ni ne sont stockées par LMNP Serein.
La préparation de votre dossier est gratuite ; le paiement ne débloque que la génération finale de la liasse et du FEC de l'exercice concerné.
3 bis. Réception des factures électroniques
Depuis votre espace, vous pouvez activer la réception de vos factures électroniques. Elle passe par SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale, auprès de laquelle vous ouvrez votre accès au moment de l'activation. Vos factures arrivent ensuite dans vos pièces.
- Elle est gratuite pendant douze mois à compter de son activation, que vous déclariez ou non avec LMNP Serein.
- Elle reste ensuite incluse, sans supplément, tant que vous avez réglé la déclaration d'un exercice au cours des douze mois précédents.
- À défaut, vous pouvez la prolonger seule pour 19 € pour douze mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), en paiement unique. Aucune reconduction ni aucun prélèvement automatique : rien ne vous est facturé sans commande de votre part.
- Nous vous prévenons par e-mail au moins trente jours avant la fin de chaque période. Sans prolongation, la réception dans votre espace s'arrête ; les factures déjà reçues restent dans vos pièces.
4. Commande et accès
Vous commandez depuis votre espace : vous acceptez les présentes conditions, puis vous cliquez sur « Débloquer ma déclaration », commande avec obligation de paiement. Dès le paiement, les documents de l'exercice concerné sont accessibles, et une confirmation vous est envoyée par e-mail. Ils restent disponibles dans votre espace tant que votre compte existe.
5. Rétractation et remboursement
Droit de rétractation. Vous disposez de quatorze jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (code de la consommation, art. L221-18). Au moment du paiement, vous demandez toutefois l'accès immédiat à vos documents et renoncez expressément à ce droit dès que cet accès est ouvert (art. L221-28, 13°).
Satisfait ou remboursé 30 jours, tant que votre déclaration n'est pas déposée. Pendant trente jours après votre commande, vous êtes remboursé intégralement, sans avoir à vous justifier, tant que votre liasse n'est pas partie à l'administration et que vous ne nous avez pas indiqué l'avoir déposée. Une fois votre déclaration déposée, vous restez couvert si le service n'a pas fonctionné comme promis, par exemple un montant faux de notre fait ou une liasse refusée par notre faute. Cette garantie vaut une fois par personne. Elle s'ajoute à vos droits légaux, sans les remplacer.
Comment faire. Écrivez-nous à contact@lmnpserein.fr, ou envoyez-nous le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons l'intégralité du prix au plus tard quatorze jours après votre demande (art. L221-24), par le moyen de paiement que vous avez utilisé. Le remboursement met fin à l'accès aux documents de l'exercice concerné ; votre dossier et vos saisies restent dans votre espace.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Tom Philippe EI, 22 rue André Vinez, 90850 Essert, contact@lmnpserein.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Responsabilité : vous restez le déclarant
LMNP Serein est un outil d'aide à la préparation. Il n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable personnalisé. Vous restez le déclarant : il vous appartient de vérifier chaque montant avant de le transmettre à l'administration fiscale.
L'éditeur s'engage à une obligation de moyens : tenir le moteur de calcul conforme à l'état du droit applicable, sur des sources officielles datées, et vous signaler les situations qu'il ne prend pas en charge. Il répond de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Il ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez saisies, ni de l'utilisation du service pour une situation qu'il vous a signalée comme non prise en charge.
8. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers). Les données que vous avez enregistrées sont conservées dans votre espace entre deux sessions.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez télécharger toutes vos données et supprimer votre compte vous-même, depuis vos paramètres.
10. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@lmnpserein.fr. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation ([à compléter : médiateur désigné]), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (code de la consommation, art. L612-2).
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas d'action en justice, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3).
11. Version
Version du 9 octobre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles que vous avez acceptées au moment de celle-ci ; leur date est conservée avec votre paiement.